Les statuts et le règlement intérieur du Conseil National Professionnel (CNP) Pharmacie ont été modifiés et adoptés le 7 juin 2023.
Statuts
Article 1 Constitution – Objet
À l’initiative des trois composantes de la pharmacie d’officine et hospitalière :
1. Professionnelle :
- Syndicats de pharmaciens d’officine
- Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
- Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO)
- Union nationale des pharmacies de France (UNPF)
- Syndicats de pharmaciens d’officine
- Syndicats de pharmaciens hospitaliers
- Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU)
- Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (SYNPREFH)
- Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers (SNPGH).
2. Scientifique :
- Société Française de Pharmacie Clinique SFPC
3. Académique :
- Conférence des doyens de facultés de pharmacie
- Collège des pharmaciens conseillers et maîtres de stage CPMCS
soit neuf structures fondatrices, un Collège de la Pharmacie d’Officine et de la Pharmacie Hospitalière a été créé en mai 2014, dont la finalité est l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles.
Il s’agit d’une association loi de 1901 dont l’objet est d’être source d’expertise notamment dans :
- la validation et la production de recommandations de bonnes pratiques ;
- le développement de la recherche ;
- la formation initiale ;
- le développement professionnel continu et la certification périodique des professionnels de santé.
Le souhait des neuf structures fondatrices précitées était que le Collège soit reconnu comme un interlocuteur privilégié auprès des institutions et des différents acteurs, dans ces domaines, en réponse à des demandes extérieures ou par auto-saisine. L’ensemble des métiers de la pharmacie a rejoint à présent l’association.
Article 2 Dénomination
L’association prend la dénomination de : Conseil National Professionnel de la Pharmacie CNP Pharmacie qui se substitue au CPOPH Collège de la Pharmacie d’Officine et de la pharmacie Hospitalière.
Article 3 Missions
Les missions du CNP telles que revues suite à la nouvelle définition des conseils nationaux professionnels dans le Code de la Santé Publique sont notamment de :
- proposer pour la profession dans le cadre du Développement Professionnel Continu :
- des orientations prioritaires ;
- un parcours pluriannuel de DPC ;
- un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de DPC réalisées ;
- participer aux travaux menés au sein de l’Agence Nationale du DPC et de son Haut Conseil du DPC des professions de santé ;
- préparer el référentiel et le suivi de al certification périodique des professionnels de al pharmacie.
- participer aux travaux de l’instance collégiale et de la commission professionnelle des pharmaciens du Conseil National de la Certification Périodique ;
- apporter une expertise dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession, notamment auprès de la HAS et l’ANSM ;
- contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des pharmaciens (référentiels métiers, recommandations professionnelles) ;
- participer à la mise en place de différents registres professionnels ou registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé ;
- favoriser la coordination des parcours des patients entre la ville et l’hôpital :
- favoriser le développement de la recherche dans le domaine de al pharmacie, la publication et la diffusion de ses résultats ;
- labelliser divers travaux et publications relatifs aux missions des CNP ;
- favoriser les échanges avec les autres CNP sur des sujets d’intérêt commun ;
- proposer pour la profession dans le cadre du Développement Professionnel Continu :
Les activités du CNP respectent les exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise, conformément aux principes définis par la charte de l’expertise sanitaire mentionnée à l’article L. 1452-2 du CSP.
Les membres du CNP ne poursuivent dans le cadre des travaux de ces derniers que des objectifs en lien direct avec les missions qui sont dévolues à ces derniers.
Article 4 Durée – Siège
La durée de l’association est illimitée.
Le siège de l’association est situé au 79 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, modifiable sur décision du conseil d’administration.
Article 5 Composition
En complément des membres fondateurs, peuvent être membres du CNP les associations ou organismes professionnels aux statuts déposés et dont l’objet statutaire concerne les différents métiers de la pharmacie
Pour être membre adhérent, la structure doit :
1. Présenter sa candidature
2. Être validée par le conseil d’administration après analyse du dossier par le bureau
3. S’engager à respecter les statuts et el règlement intérieur de l’association
4. Payer sa cotisation
Chaque membre désigne un maximum de trois délégués pour le représenter à l’assemblée générale du CNP.
Article 6 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par démission : les membres peuvent donner leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président ;
- par trois absences successives non justifiées des délégués d’une structure ;
- par radiation pour non-paiement de la cotisation après deux relances en accusé de réception à un mois d’intervalle ;
- par radiation pour motif grave. La radiation sera portée à la connaissance de la structure laquelle sera entendue par le bureau.
La perte de la qualité de membre doit être entérinée par le bureau. Elle entraîne ipso facto la radiation des délégués correspondants.
Article 7 Organisation du CNP
Le CNP, composé des délégués désignés par les membres fondateurs ou adhérents met en place ;
- un organe délibératif et décisionnel composé d’administrateurs, dénommé le conseil d’administration ;
- un organe exécutif le bureau.
Le CNP fonctionne par séquence quadriennale dont la prochaine débutera lors de l’assemblée générale de juin 2024, après tirage au sort.
- Règlement intérieur
Le règlement intérieur définit notamment :
- les critères d’admission des membres au CNP ;
- les modalités de candidature des administrateurs du bureau ;
- les modalités de fonctionnement du CNP ;
- les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail ;
- les modalités de réponse à diverses saisines ;
- les modalités de choix des parties prenantes et des experts ;
- les modalités de validation des travaux rendus ;
- les procédures liées au cycle budgétaire ;
- les conditions de conclusion de conventions.
- les dispositions relatives à la gestion des déclarations d’intérêt des membres des instances et des experts désignés au nom du CNP ;
Le règlement intérieur est soumis à l’assemblée générale ordinaire par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale ordinaire.
Article 8 Le Conseil d’administration
Le CNP est dirigé par une instance délibérative et décisionnelle, nommée conseil d’administration composé au maximum de vingt administrateurs, élus par l’assemblée générale
- sept administrateurs désignés, représentant chacun une structure fondatrice professionnelle et scientifique soit sept personnes. Celles-ci disposent chacune d’une voix pour représenter leur structure.
- au maximum treize administrateurs désignés représentant chacun une structure adhérente.
Les administrateurs sont titulaires d’un diplôme de pharmacien.
Les structures fondatrices académiques ainsi que l’Ordre National des Pharmaciens et les nouvelles structures académiques adhérentes désignent chacun un membre qui participe à chaque réunion du conseil d’administration à titre consultatif.
Les structures représentant les étudiants en pharmacie et les internes en pharmacie sont invitées à titre consultatif.
Le conseil d’administration délibère et décide de la vie du CNP :
- Il organise le travail de production et le fonctionnement du CNP.
- Il valide les travaux élaborés au sein des différents groupes de travail.
- Il administre et gère le CNP au plan administratif et financier.
- Il valide le budget prévisionnel.
- Il valide l’adhésion des nouveaux membres.
- Il rédige le règlement intérieur et le soumet à l’assemblée générale suivante pour adoption.
À la fin de chaque période quadriennale, le président du CNP contacte chaque membre afin qu’il désigne ses trois délégués. L’assemblée générale élit les administrateurs pour une période de quatre ans.
- Durée du mandat :
Le conseil d’administration est désigné pour chaque période quadriennale. Tout remplacement d’un administrateur l’est pour la durée du mandat restant à courir.
Le remplacement pour cause de démission ou radiation d’un administrateur en cours d’une période quadriennale se fait lors de la première assemblée générale qui suit la date effective de cette démission ou radiation.
Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Article 8 Bis Le bureau
Sept membres sont élus par les administrateurs et constituent le bureau :
- le président ;
- les deux vice-présidents ;
- le secrétaire général ;
- le secrétaire général adjoint ;
- le trésorier ;
- le trésorier adjoint.
Les personnes exerçant les fonctions de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du CNP ne peuvent exercer l’une de ces fonctions au sein du CNP.
La présidence du CNP est assurée par l’une des composantes fondatrices de l’association. Le président sortant reste membre du bureau et du conseil d’administration à titre consultatif pendant un an.
Le président et les vice-présidents assurent la représentation du CNP.
Le président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile.
En cas d’impossibilité ponctuelle d’assurer ses fonctions, il sera remplacé par un vice-président désigné par le bureau.
En cas d’impossibilité définitive d’assurer les fonctions de président ou de vice-président, le bureau se réunit dans les meilleurs délais pour procéder à la désignation du remplaçant poste par poste et dans le respect de la représentation statutaire pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint rédigent les procès-verbaux des délibérations du bureau et de l’assemblée générale. Ils organisent les activités du CNP.
Le trésorier et le trésorier adjoint ont pour tâche de veiller à la remise des cotisations et de toutes sommes dues à l’association.
Ils en donnent valablement quittance et paient les dépenses au nom de l’association. Ils ont la responsabilité de la tenue des comptes. Les paiements ne relevant pas d’obligation préexistante doivent être ordonnancés par le président
- Durée du Mandat
Le bureau est élu pour une période de deux ans, lors de chaque renouvellement du conseil d’administration. Tout remplacement d’un membre du bureau l’est pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9 Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, au moins tous les deux mois, soit en mode présentiel, soit en mode visioconférence.
Il se prononce à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil peut appeler toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux, à titre d’expert avec voix consultative.
Les réunions sont présidées par le président ou en cas d’absence par l’un des vice-présidents ou le secrétaire général. La personne qui préside dirige les discussions, assure le respect de l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Chaque administrateur doit participer ou se faire représenter aux séances. Toutefois chaque administrateur dûment mandaté ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
Les convocations, l’ordre du jour et les pouvoirs sont envoyés par courrier électronique. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal qui devra être approuvé.
Le bureau se réunit sur convocation du président. Il est chargé de gérer les affaires courantes, préparer les réunions du conseil d’administration, présenter à celui-ci toutes les questions dont il est saisi, veiller à l’exécution des décisions du conseil d’administration.
Article 10 Assemblée générale ordinaire
- Composition – Réunion
L’assemblée générale est constituée par les délégués à raison d’un maximum de trois délégués désignés par chaque membre.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration et sur convocation de celui-ci.
- Convocation
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance, par courrier électronique et portent les indications précises des questions à l’ordre du jour.
- Représentation
Les délégués des structures membres du CNP qui sont dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée ne peuvent se faire représenter que par un autre représentant de leur structure.
Les noms des délégués sont transmis au secrétaire général du CNP sous couvert d’un courrier simple ou électronique du responsable de la structure huit jours avant l’assemblée générale. À l’entrée de celle-ci, les délégués émargent nominativement.
Chaque délégué peut disposer de deux pouvoirs.
- Attributions de l’assemblée générale
L’assemblée générale élit à chaque nouvelle période quadriennale son conseil d’administration et par moitié tous les deux ans. Elle procède si besoin au remplacement d’un administrateur par élection lors d’une séance ordinaire.
- Elle entend el rapport financier du trésorier et le rapport d’activité du secrétaire général.
- Elle entend le rapport moral du président.
- Elle vote le quitus aux différents rapports.
- Elle débat des orientations proposées par le conseil d’administration.
- Elle vote les modifications du règlement intérieur.
- Elle traite les questions à l’ordre du jour et les questions diverses.
- Elle fixe le montant des cotisations annuelles.
D’autres membres ou experts peuvent participer à l’assemblée générale de manière consultative, sur proposition du bureau
- Vote
L’assemblée générale vote à main levée des membres présents, sauf si un cinquième des membres demandent un vote à bulletin secret. Dans tous les cas le vote se fait à la majorité simple.
Un quorum à hauteur de la moitié des membres constitutifs est nécessaire.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée sous quinze jours au plus tard. Cette nouvelle assemblée générale n’a pas de quorum.
Article 11 Assemblée générale extraordinaire
Les modifications de statuts ou la dissolution sont votées en assemblée générale extraordinaire.
Les modalités d’organisation de celle-ci sont les mêmes que celles de l’assemblée générale statuaire annuelle.
Les décisions se prennent à la majorité des trois quarts des votants.
Article 12 Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Les cotisations versées par chacune des structures membres, dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du trésorier.
- Les dotations annuelles de fonctionnement
- Les versements effectués par toute institution, en rémunération d’actions répondant à l’objet de l’association.
- Toutes ressources, tels que les dons, legs, subventions et les apports, notamment en propriété, lesquels seront effectués pour le temps de la vie de l’association dont elle peut légalement disposer.
Ni l’assemblée générale, ni le conseil d’administration, ni le bureau, ni aucun des membres du CNP en peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions du CNP.
Article 13 Comptabilité – Dépenses
La comptabilité est tenue par le trésorier, avec l’aide d’un expert-comptable.
Les dépenses, validées par le bureau selon des modalités fixées dans le règlement intérieur, sont ordonnées par le président.
Leur paiement est effectué par le trésorier.
Les frais de déplacement et les indemnités des membres sont pris en charge selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 14 Contrôleur des comptes
Chaque année, l’assemblée générale statuaire désigne deux contrôleurs des comptes, délégués des membres de l’association, non membres du bureau, chargés de lui faire un rapport sur les comptes du dernier exercice.
Article 15 Création
La modification des statuts et la signature des statuts modifiés auront lieu au mois de juin 2023.
La cotisation des structures membres du CNP est votée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration et effective pour l’année suivant cette assemblée générale.
Article 16 Dissolution
L’association peut être dissoute sur la proposition du bureau par vote de l’assemblée générale extraordinaire selon les modalités définies à l’article 1
Article 17 Liquidation
En cas de liquidation volontaire : l’assemblée générale extraordinaire de liquidation nommera nu ou plusieurs liquidateurs. Les actifs seront dévolus à une ou plusieurs associations dont le but sera de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.
Source : Statuts signés
Règlement intérieur
1.1 Abréviations
CNP Conseil National Professionnel AG Assemblée Générale
CA Conseil Administration
GT Groupes de travail
CR Compte Rendu
1.2 Définitions
L’Assemblée Générale est constituée des délégués désignés par les structures membres (3 au maximum)
Le Conseil d’Administration est composé d’administrateurs selon les modalités fixées par les statuts.
Le Bureau est élu par le CA selon des modalités fixées par les statuts.
Le président et les vice-présidents assurent la représentation du CNP.
Le président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile.
En cas d’impossibilité ponctuelle d’assurer ses fonctions, li sera remplacé par un vice-président désigné par le CA.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint rédigent les convocations aux réunions statutaires en coordination avec le président, les procès-verbaux des délibérations du CA et de l’AG.
Le trésorier et le trésorier adjoint ont pour tâche de veiller au paiement des cotisations et de toutes sommes dues à l’association. Ils en donnent valablement quittance et paient les dépenses au nom de l’association. Ils ont la responsabilité de la tenue des comptes. Les paiements ne relevant pas d’obligation préexistante doivent être ordonnancés par le président.
Les salariés du CNP appuient le bureau dans ses missions.
Les groupes de travail
lI s’agit de GT transversaux constitués en cours de mandat de façon ad hoc pour répondre à des questions à l’occasion de saisines ou d’auto saisines. Les GT peuvent être mis en place pour une durée courte et limitée (cas des réponses à des saisines) ou de manière plus prolongée (auto saisine sur une thématique de fond).
Les travaux
Les travaux sont organisés dans le cadre du programme de travail des instances du CNP et des GT transversaux ou réalisés en réponse à une saisine externe. Ils peuvent se présenter sous la forme d’un avis.
Les activités d’expertise
Ensemble d’activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, « en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des connaissances disponibles et de démonstrations, accompagnées d’un jugement professionnel ». Le CNP choisit en son sein des experts permettant de répondre à la demande, li peut alors facturer ses expertises.
Les liens d’intérêt
Liens avec des personnes ou des organismes, résultant de sa vie personnelle ou professionnelle. Le CNP vérifie les liens d’intérêt avant toute désignation en vue de participer aux travaux des instances ou aux GT.
2.1 Fonctionnement de l’AG
L’AG est constituée par les délégués des structures membres du CNP à raison d’un maximum de trois délégués désignés par chaque structure membre.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le CA et sur convocation.
Elle désigne à chaque nouvelle période quadriennale son CA et procède si besoin au remplacement d’un administrateur.
Elle entend le rapport financier du trésorier et le rapport d’activité du secrétaire général.
Elle entend le rapport moral du président et vote le quitus aux différents rapports.
Elle débat des orientations proposées par le CA. Elle fixe le montant des cotisations annuelles.
2.2 Fonctionnement du CA
Le CA est une instance délibérative et décisionnelle, composée au maximum de vingt personnes :
- un administrateur désigné par chaque structure fondatrice professionnelle et scientifique soit sept personnes
- au maximum treize administrateurs élus par l’ensemble des structures adhérentes.
Le mandat des administrateurs est de 4 ans renouvelable par moitié tous les deux ans, pour la première fois la première moitié à renouveler sera tirée au sort.
En complément de ces administrateurs, le CA comprend des membres de droit, avec voix consultative
- un représentant de chacune des structures formatrices
- un représentant du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
- un représentant de l’association des étudiants en pharmacie et un représentant du syndicat des internes en pharmacie.
2.3 Fonctionnement du bureau
Le Bureau est constitué, pour deux années, de sept personnes, élues par le CA.
- un président
- deux vices présidents
- un secrétaire général
- un secrétaire général adjoint
- un trésorier
- un trésorier adjoint
La présidence du CNP est issue de l’une des 7 structures fondatrices du CNP.
Les personnes exerçant les fonctions de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du CNP ne peuvent exercer l’une de ces fonctions au sein du CNP
Les modalités de candidatures aux différentes fonctions au sein du Bureau sont les suivantes :
- Les postes du Bureau sont attribués par vote à main levée ou à bulletin secret si demande expresse parmi les autres administrateurs.
- L’ordre d’attribution est le suivant :
- le président
- les deux vice-présidents
- le secrétaire général
- le secrétaire général adjoint
- le trésorier
- le trésorier adjoint.
2.4 Fonctionnement des GT
Le CNP met en place en cours de mandat des GT transversaux constitués de façon ad hoc pour répondre à des questions à l’occasion de saisines externes ou d’auto saisines.
Les membres du GT sont issus des structures du CNP.
Ils peuvent être renforcés si besoin par des personnes qualifiées hors structures du CNP.
Les GT sont pilotés ou co-pilotés par un administrateur ou un délégué, expert du domaine (nommé responsable et désigné par le bureau). Un rapporteur peut aussi être nommé dans chaque groupe. Les travaux des GT sont soumis à relecture et validation de l’ensemble du CA avant d’être adressés par le président au demandeur et publiés sur le site internet.
2.5 Organisation des saisines
Dès réception de la saisine, le président transmet la demande aux administrateurs. Ceux-ci émettent un avis sur la faisabilité de la demande et sur son caractère prioritaire.
Ils l’inscrivent au programme de travail du CNP et proposent des experts internes ou externes après sollicitation de leur structure et si besoin un administrateur coordonnateur.
L’élaboration et la rédaction de la recommandation se font selon la méthodologie HAS.
Chacune des structures du CNP est sollicitée pour la relecture.
La validation se fait par le CA, avec une date prévisionnelle de mise à jour. Le document est mis en ligne sur le site internet du CNP.
2.6 Organisation des réunions, des instances et GT
Participent aux réunions des instances
- les membres de droit désignés ou élus de l’instance concernée (AG, CA, Bureau, GT). La représentation d’une structure au sein du CA est limitée à une personne, La représentation peut être plus importante au niveau des GT en fonction de la thématique et des compétences nécessaires.
- les personnes auditionnées ou invitées selon l’ordre du jour. Elles peuvent être invitées à faire une présentation, dans le cadre d’une audition ou en dehors, notamment membres des tutelles ou d’autres CNP. Leur voix n’est pas sollicitée.
- Réunions du CA, du Bureau
Le CA se réunit au minimum tous les deux mois.
Le bureau se réunit en amont du CA afin d’en élaborer l’ordre du jour et de s’assurer de la mise à disposition des travaux préparatoires auprès des participants avant les réunions. Les réunions du CA et du Bureau font l’objet d’un CR ou Relevé de décision validé par le Président.
- Réunions des GT
Les rythmes de réunions des GT sont définis en fonction de leur charge de travail respective et du planning de réalisation des travaux.
Ces différentes réunions font l’objet d’un compte rendu validé par leurs responsables et transmis au Bureau.
- Lieux des réunions
Les séances plénières de l’AG, CA, bureau et des GT se déroulent dans les locaux des différentes structures du CNP ou les locaux du CNP, en présentiel ou en visioconférence.
Chaque GT est responsable de l’organisation logistique de ses réunions.
- Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour du CA et de l’AG est établi par le bureau.
Au courrier électronique de convocation sont joints :
- l’ordre du jour
- les documents de séance
- le compte rendu de la réunion précédente.
En fonction des relances et des personnes pouvant être présentes, la réunion peut être reportée à une date ultérieure.
Au plus tard 15 jours avant l’AG, une convocation précisant, la date, les horaires, le lieu de la réunion, est adressée au nom du président par courrier électronique à l’ensemble des délégués. Ceux-ci sont invités dans la convocation à faire connaître au président, préalablement à la réunion, leurs nouveaux liens d’intérêts et ceux en rapport avec les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ils sont également invités à soumettre au président les questions diverses qu’ils souhaiteraient voir porter à l’ordre du jour.
- Quorum
Le quorum intervient pour les réunions de l’AG et du CA.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des personnalités ayant voix délibérative est présente ou représentée.
En début de réunion, le président vérifie que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Si el quorum n’est pas atteint, les points de l’ordre du jour sont abordés mais ne font pas l’objet d’un vote. Le vote est reporté à la séance suivante ou lors d’une réunion extraordinaire sur convocation, dans un délai n’excédant pas vingt et un jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit el nombre de membres présents.
- Délibérations
Validation des avis et/ou rapports
Le processus de validation est le même qu’il s’agisse de travaux organisés dans le cadre du programme de travail du CNP ou de travaux réalisés en réponse à une saisine.
De façon générale, les avis et/ou rapports proposés par les GT sont validés par el CA.
Déroulement des débats et des votes
Débats et votes sont inscrits à l’ordre du jour de la réunion de l’instance concernée.
Dans les réunions faisant appel à al téléconférence, le président appelle au vote par appel nominal et recueille les votes de chaque membre, les membres présents dans les locaux du CNP et ceux présents via la téléconférence.
Le vote de chaque membre et sa présence sur place ou via la téléconférence sont consignés dans le compte rendu.
Si ces réunions sont enregistrées sur un support audio ou audiovisuel, les enregistrements sont conservés par le CNP durant deux mois et consultables par tous les membres.
a. Débats et votes concernant le fonctionnement du CNP
Ils ont lieu lors des réunions du CA et de l’AG.
L’AG vote à main levée des délégués présents, sauf si un cinquième des délégués demandent un vote à bulletin secret. Dans tous les cas le vote se fait à la majorité simple.
Le vote au CA se fait à main levée à l’appel du président sauf si un administrateur demande un scrutin secret. En cas d’égalité, la voix du Président compte double.
Votes par procuration : Comme indiqué à l’article 10 des statuts, les délégués des structures du CNP qui sont dans l’impossibilité de se rendre à l’AG ne peuvent se faire représenter que par un autre délégué de leur structure.
Les noms des délégués sont transmis au secrétaire général du CNP sous couvert d’un courrier simple ou électronique du responsable de la structure huit jours avant l’AG. À l’entrée de l’AG, les délégués émargent nominativement.
Chaque délégué peut disposer au maximum de deux pouvoirs.
b. Débats et votes concernant les travaux du CNP
Les propositions d’avis et/ou de rapport ou de lettre sont adressées préalablement à la réunion à l’ensemble des membres de l’instance concernée afin que chacun ait le temps d’en prendre connaissance.
Ces propositions et les travaux qui ont conduit à leur élaboration peuvent être présentés aux membres de l’instance par le rapporteur et/ou le responsable du GT.
Le président veille à ce que chaque membre qui le désire puisse intervenir dans le débat, poser des questions et donner son avis.
A l’issue des débats, les propositions d’avis et/ou rapport ou de lettre sont soumis au vote des membres de l’instance.
Le vote se fait à main levée à l’appel du président sauf si un membre demande un scrutin secret.
Le rapport d’expertise, l’avis ou la lettre de réponse, peut nécessiter des précisions et une mise en forme, décidées en séance. Elles sont réalisées par le responsable ou le rapporteur du GT. Un accord définitif sur le texte est donné par le président après consultation des membres par courrier électronique.
- Avis minoritaires et divergences
Les avis minoritaires au terme du travail d’un groupe ou de délibérations peuvent être publiés dans l’avis et/ou le rapport. Ces avis sont rédigés et signés par leurs auteurs. Chaque délégué, représentant les structures du CNP, ne peut communiquer que sur les décisions : collégiales, prises à l’unanimité des participants et ne peut donc exprimer ses divergences propres postérieurement aux prises de décisions et recommandations.
Chaque situation de publication d’avis minoritaire ou de divergence sera examinée au CA du CNP.
- Compte rendus
Chaque réunion d’une instance du CNP et des GT fait l’objet d’un compte rendu destiné à retracer à partir des travaux présentés et des commentaires formulés l’ensemble des arguments scientifiques débattus, y compris les avis minoritaires.
Le CR est envoyé aux membres au plus tard dans les 20 jours qui suivent la réunion.
Le Trésorier soumet à l’AG Ordinaire qui suit la fin de l’exercice, le rapport financier comportant notamment le compte de résultats de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
L’AG vote le quitus financier à la majorité absolue.
Les contrôleurs des comptes vérifient la régularité des comptes. Ils rendent compte de leurs conclusions au CA, puis à l’AG. Ils peuvent consulter les comptes du CNP autant que nécessaire. Le Trésorier doit leur fournir toutes les pièces utiles.
Certains frais engagés pour le compte du CNP dans le cadre de ses activités, par un membre dûment missionné peuvent être remboursés sur présentation des pièces justificatives. Tous les frais doivent faire l’objet d’un enregistrement permettant d’identifier clairement le membre, sa mission et la nature des frais engagés.
Le remboursement de frais et les indemnités sont définis annuellement par le CA.
- Déplacement avec justificatifs : transport train sur la base 1ère avec abonnement, 2ème sinon ou autre (avion, voiture) avec validation préalable.
- Repas et nuit : dans les limites d’un forfait validé par CA
- Indemnités réunion : Leur montant est déterminé par el bureau après obtention du budget annuel. Hors réunions statutaires, elles sont versées dès la rédaction du compte rendu de la réunion
Les conventions de partenariat sont proposées et préparées par les administrateurs. Elles sont approuvées par l’AG.
Elles décrivent les conditions et modalités de coopération entre les parties et établissent les modalités des travaux et réunions :
- Objet de la convention
- Engagement des parties
- Obligations réciproques
- Durée et modalités de renouvellement
- Modalités de résiliation
L’ensemble des membres des instances, des GT et les experts extérieurs s’engagent à respecter les règles déontologiques. Ils remplissent en début du mandat une déclaration publique d’intérêt dont le modèle est disponible sur le site du CNP. Ils s’engagent à actualiser leur DPI dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués, et au minimum tous les ans même sans modification.
lI leur appartient, à réception de l’ordre de jour d’une réunion, de vérifier si les liens d’intérêts qu’ils ont déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec leur présence lors de tout ou partie de cette réunion et d’en avertir le président de séance, si possible, avant sa tenue.
Le président et les vice-présidents sont garants des principes d’indépendance, de collégialité des travaux menés par le CNP à chacun de leur niveau.
- Ils analysent les DPI des membres et des experts extérieurs suivant le ou les modèles validés par le bureau. En cas de conflit identifié, ils décident de leur participation ou non aux réunions, aux débats et aux votes.
- Ils doivent s’abstenir pendant la durée de leur mandat de créer des liens d’intérêts susceptibles d’entraîner des conflits incompatibles avec leurs missions.
- Ils décident de l’ordre du jour, ouvrent la séance, dirigent les débats, font observer le règlement et les procédures, accordent les temps de parole. Ils peuvent, à tout moment, suspendre ou lever la séance.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du CNP s’assurent, que la DPI de chacun des participants est bien disponible.
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par A’lG ordinaire à la majorité simple des membres.
Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts, HAS, version juillet 2013.
Modèle de candidature au CNP pour une nouvelle structure (annexe)
Modèle de DPI avril 2023
Source : Règlement intérieur